Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) – Nefia.fr

I. Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Nefia.fr

1.1 Objet et champ d’application

CGU 1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Nefia (ci‑après « Nefia ») met à disposition des visiteurs et utilisateurs (ci‑après « l’Utilisateur ») le site internet accessible à l’adresse nefia.fr (ci‑après « le Site »), ainsi que les services et contenus qui y sont proposés.

CGU 2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute navigation. En cas de désaccord avec tout ou partie des dispositions, l’Utilisateur doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.

CGU 3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

3.2 Description des services en ligne

CGU 4. Services proposés via le Site
Le Site permet notamment :

de consulter des informations sur les activités de Nefia (formations, conseil, intégration technique, conférences) ;
de demander des informations et des devis ;
de s’inscrire et de commander en ligne certaines prestations, notamment des formations en présentiel, distanciel ou hybride, ainsi que des conférences standardisées ou des offres packagées ;
de créer, le cas échéant, un compte client permettant de gérer ses inscriptions et de suivre l’exécution des prestations.

Les CGV de Nefia régissent spécifiquement les conditions contractuelles de vente des prestations proposées par Nefia, et prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction concernant la relation contractuelle de vente.

3.3 Compte Utilisateur

CGU 5. Création de compte
Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les actualiser sans délai en cas de modification.

CGU 6. Identifiants et sécurité
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute connexion au compte ou transmission de données effectuée via le compte de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Nefia de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants.

3.4 Utilisation du Site et comportement de l’Utilisateur

CGU 7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGU ;
ne pas porter atteinte aux droits de Nefia ou de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée) ;
ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, notamment par l’utilisation de logiciels ou de scripts malveillants ;
ne pas utiliser le Site pour diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à l’ordre public.

Nefia se réserve le droit de suspendre ou de désactiver, sans préavis, l’accès de tout Utilisateur au Site en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tous dommages‑intérêts auxquels Nefia pourrait prétendre.

3.5 Propriété intellectuelle

CGU 8. Contenus du Site
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, logiciels, bases de données, structure du Site, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Nefia ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Nefia, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

CGU 9. Licence d’utilisation personnelle
Nefia accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la seule consultation du Site et de ses contenus pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

3.6 Responsabilité

CGU 10. Disponibilité du Site
Nefia s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou de cas de force majeure. Nefia ne garantit toutefois pas la disponibilité permanente et continue du Site et ne peut être tenue responsable des interruptions ponctuelles, pannes ou dysfonctionnements.

CGU 11. Contenu des informations
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Nefia s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes. L’Utilisateur exploite les informations du Site sous sa seule responsabilité.

3.7 Liens hypertextes

CGU 12. Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Nefia n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ou de leurs pratiques. L’activation de ces liens se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, auquel il appartient de consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des sites tiers.

CGU 13. Liens entrants
La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nefia.fr nécessite l’autorisation écrite préalable de Nefia. Celle‑ci peut être retirée à tout moment, sans obligation de justification.

3.8 Données personnelles et cookies

CGU 14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par la Politique de protection des données de Nefia, mise à disposition sur le Site. Cette politique précise les finalités des traitements, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.).

CGU 15. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs. La gestion des cookies et les modalités d’acceptation ou de refus par l’Utilisateur sont décrites dans la Politique de cookies de Nefia, consultable sur le Site.

3.9 Modification des CGU

CGU 16. Évolution des CGU
Nefia se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU, afin notamment de tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site et s’applique à toute utilisation ultérieure du Site.

3.10 Droit applicable et règlement des litiges

CGU 17. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.

CGU 18. Règlement amiable des litiges
En cas de différend relatif à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à contacter Nefia afin de rechercher une solution amiable.

CGU 19. Médiation pour les consommateurs
Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Nefia, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les CGV et/ou sur le Site.

CGU 20. Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les contrats conclus avec un consommateur, la compétence territoriale est déterminée conformément aux règles protectrices du Code de la consommation et du droit de l’Union européenne.

II. Conditions Générales de Vente (CGV) de Nefia.fr

4.1 Dispositions communes à toutes les prestations

4.1.1 Objet et parties

CGV 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Nefia et de ses clients (ci‑après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de formation (présentiel, distanciel, hybride), de conseil, d’intégration technique et de conférences, proposées et/ou commercialisées via le Site ou par tout autre moyen.

CGV 2. Définition des Clients

Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, bénéficiant à ce titre de la protection spécifique du Code de la consommation.
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsque le contrat présente une finalité mixte, professionnelle et non professionnelle, la qualité de consommateur ou de professionnel est appréciée selon la finalité principale du contrat au regard des éléments communiqués.

4.1.2 Information précontractuelle et acceptation des CGV

CGV 3. Information précontractuelle
Préalablement à la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, Nefia communique de manière lisible et compréhensible les informations prévues par les articles L. 111‑1 et L. 221‑5 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des prestations proposées (contenu, objectifs, modalités, durée, format, prérequis éventuels) ;
le prix total TTC, ou à défaut le mode de calcul du prix, et les éventuels frais supplémentaires ;
l’identité de Nefia, ses coordonnées postales et électroniques, et, le cas échéant, son numéro de téléphone ;
les modalités de paiement, d’exécution et de traitement des réclamations ;
l’existence ou non d’un droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d’exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe, ou les cas dans lesquels il est exclu ;
les modalités de résiliation, les conditions d’annulation et de report ;
les informations relatives aux garanties légales et aux modes de règlement des litiges, notamment la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation.

CGV 4. Acceptation des CGV
La commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Pour les commandes en ligne, le processus de validation par « double clic » (validation du récapitulatif de commande puis confirmation définitive) vaut acceptation expresse des CGV.

4.1.3 Prix, facturation et modalités de paiement

CGV 5. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque l’affichage au consommateur l’exige, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Nefia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, it étant précisé que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

CGV 6. Facturation
Une facture est émise pour chaque prestation et adressée au Client par voie électronique, sauf disposition contraire. La facture mentionne notamment : le détail des prestations, le prix, le taux et le montant de la TVA, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour les Clients professionnels.

CGV 7. Modalités de paiement – Clients consommateurs

Sauf mention contraire dans l’offre, le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé sur le Site.
Pour les formations et conférences ouvertes au public, le paiement intégral doit intervenir au plus tard à la date de début de la prestation.

CGV 8. Modalités de paiement – Clients professionnels

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

CGV 9. Pénalités de retard – Clients professionnels

En cas de retard de paiement, et à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture :

des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
le Client professionnel est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture payée en retard, conformément à l’article L. 441‑10, II du Code de commerce ;
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Nefia se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

CGV 10. Défaillance de paiement et exigibilité anticipée

En cas de non‑paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Nefia se réserve le droit :

de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues ;
de rendre immédiatement exigibles toutes les sommes restantes dues au titre d’échéanciers convenus, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 14 jours ouvrés ;
de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation, sans préjudice de toute action en recouvrement et indemnisation du préjudice subi.

4.1.4 Processus de commande en ligne

CGV 11. Étapes de la commande en ligne

Pour les commandes passées via le Site, le Client suit un parcours conforme au Code de la consommation, comprenant :

sélection de la prestation (formation, conférence, offre packagée) ;
affichage des caractéristiques essentielles et du prix ;
prise de connaissance des CGV, des informations sur le droit de rétractation ou son absence, et des conditions d’annulation ;
saisie ou confirmation des coordonnées du Client ;
affichage d’un récapitulatif de commande permettant de vérifier le détail de la commande et son prix total ;
validation du récapitulatif par un premier clic ;
confirmation définitive de la commande par un second clic (dit « double clic ») emportant obligation de paiement ;
paiement en ligne selon les moyens proposés.

CGV 12. Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué (ou engagé selon les modalités convenues), Nefia adresse au Client un accusé de réception par courrier électronique récapitulant l’ensemble des éléments essentiels du contrat, incluant un lien ou une copie des présentes CGV, afin de satisfaire aux exigences d’information sur support durable.

4.1.5 Droit de rétractation des Clients consommateurs

CGV 13. Principe du droit de rétractation

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui‑ci dispose, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires à compter :

de la conclusion du contrat, pour les prestations de services (formations, conseil à distance, conférences en ligne, etc.) ;
ou de la date de livraison d’un éventuel support matériel, lorsque la prestation inclut la fourniture d’un bien.

Dans ce délai, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (notamment les frais de renvoi de certains biens).

CGV 14. Exclusions et cas particuliers

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les prestations de services d’hébergement, de transport de biens, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée (ce qui peut concerner certaines formations ou conférences à date fixe), lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution précise ;
la fourniture de contenu numérique sans support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Pour les formations en présentiel, distanciel ou hybride, lorsque le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours et que la formation est totalement exécutée avant la fin de ce délai, le droit de rétractation est perdu. Si la formation a débuté mais n’est pas totalement exécutée, le consommateur qui se rétracte peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

CGV 15. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à Nefia sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les CGV ; ou
par courrier postal à l’adresse du siège social de Nefia ; ou
ou en utilisant, lorsqu’il est disponible, le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site.

La notification doit intervenir dans le délai de 14 jours précité.

CGV 16. Effets de la rétractation et remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Nefia rembourse au Client consommateur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Nefia est informée de la décision de se rétracter.

Nefia peut différer le remboursement jusqu’à récupération d’éventuels biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

Lorsque le droit de rétractation s’applique à une prestation de services ayant déjà commencé à la demande expresse du consommateur, Nefia peut retenir un montant correspondant à la part de la prestation déjà fournie jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

4.1.6 Politique contractuelle d’annulation / report (au‑delà ou en dehors de la rétractation)

Cette politique s’applique :

aux Clients professionnels (pour lesquels le droit de rétractation légal ne s’applique pas, sauf cas particuliers non visés ici) ;
aux Clients consommateurs au‑delà du délai légal de 14 jours ou lorsque ce droit est exclu.

Les standards retenus sont usuels dans le secteur de la formation et des prestations intellectuelles.

CGV 17. Annulation par le Client – Formations (tous formats)

Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation :
- annulation possible sans frais ;
- les sommes déjà versées sont remboursées intégralement.
Entre 15 et 7 jours calendaires avant le début de la formation :
- facturation de 50 % du prix total TTC de la formation au titre des frais d’annulation ;
- si le Client a déjà réglé la totalité du prix, Nefia rembourse 50 % ; si 50 % seulement ont été versés, ils sont conservés par Nefia.
Moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou absence le jour J :
- facturation de 100 % du prix total TTC de la formation ;
- aucune somme déjà versée n’est remboursée.

Ces frais s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation lorsqu’un droit de rétractation reste ouvert au consommateur.

CGV 18. Report par le Client – Formations

Nefia peut accepter, à titre commercial et sous réserve de disponibilité, le report d’une inscription à une autre session, si la demande est formulée :

au plus tard 7 jours calendaires avant la date de début de la session initialement prévue : un report unique sans frais peut alors être accordé ;
moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation : le report est assimilé à une annulation tardive et les frais prévus à l’article CGV 17 peuvent être appliqués, sauf accord écrit plus favorable pour le Client.

CGV 19. Annulation / report par Nefia – Formations

Nefia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas d’inscriptions insuffisantes, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure.

En cas d’annulation par Nefia sans report proposé, les sommes déjà perçues au titre de la formation sont remboursées intégralement au Client ; aucun autre dédommagement ne saurait être exigé au titre de ce seul motif.
En cas de report proposé à une date ultérieure, le Client peut :
- accepter la nouvelle date ; ou
- demander le remboursement intégral des sommes versées si la nouvelle date ne lui convient pas.

CGV 20. Annulation / modification – Prestations de conseil, intégration et conférences

Les conditions suivantes s’appliquent, sauf disposition contraire prévue dans la proposition commerciale ou le contrat :

Annulation par le Client plus de 30 jours calendaires avant la date d’intervention prévue :
- annulation sans frais pour les prestations de conseil et d’intégration ;
- pour les conférences à date fixe, facturation d’un forfait de 20 % du prix total TTC couvrant les frais déjà engagés.
Annulation entre 30 et 7 jours calendaires avant la date :
- facturation de 50 % du prix total TTC pour l’ensemble de ces prestations.
Annulation moins de 7 jours calendaires avant la date :
- facturation de 100 % du prix total TTC.

Les reports de dates sont possibles d’un commun accord, dans la limite des disponibilités de Nefia. À défaut d’accord, les règles d’annulation ci‑dessus s’appliquent.

4.2 Dispositions spécifiques aux formations

CGV 21. Types de formations proposées

Nefia propose :

des formations en présentiel (dans les locaux de Nefia, du Client ou dans des locaux tiers) ;
des formations à distance (classe virtuelle, e‑learning, webinaires) ;
des formations hybrides combinant présentiel et distanciel.

Les caractéristiques essentielles (objectifs, durée, programme, modalité pédagogique, prérequis) sont décrites dans les fiches de formation et/ou les propositions commerciales.

CGV 22. Conditions d’inscription

L’inscription à une formation est effective :

pour les Clients consommateurs, après validation de la commande en ligne et paiement selon les modalités prévues ;
pour les Clients professionnels, après réception du bon de commande signé, de l’acceptation de la proposition commerciale ou de tout autre accord écrit, et, le cas échéant, du paiement de l’acompte éventuellement prévu.

CGV 23. Attestations et documents de fin de formation

À l’issue de la formation, Nefia peut délivrer, selon la nature de la prestation :

une attestation de présence ou de suivi ;
une attestation de formation.

Ces documents ne constituent pas nécessairement une certification reconnue par l’État ou une certification professionnelle, sauf mention expresse contraire.

4.3 Dispositions spécifiques aux prestations de conseil

CGV 24. Nature des prestations de conseil

Les prestations de conseil portent notamment sur : audits, diagnostics, recommandations stratégiques, accompagnement à la mise en œuvre de projets IA, coaching, etc. Elles sont définies dans une proposition commerciale détaillant les objectifs, le périmètre, les livrables, la durée estimée, les honoraires et les modalités de paiement.

CGV 25. Obligation de moyens

Sauf stipulation expresse contraire, les prestations de conseil sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat. Nefia s’engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnables dans l’exécution des missions.

4.4 Dispositions spécifiques aux prestations d’intégration technique

CGV 26. Nature des prestations d’intégration

Les prestations d’intégration technique comprennent notamment : conception, développement, paramétrage, déploiement et maintenance de solutions d’IA et outils associés. Leur contenu précis est défini dans la proposition commerciale et/ou dans un contrat spécifique (cahier des charges, spécifications fonctionnelles et techniques).

CGV 27. Recette et validation

Les modalités de recette (tests, vérification de conformité aux spécifications, validation) sont définies dans le contrat ou la proposition commerciale. Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la mise à disposition de la solution pour formuler par écrit ses réserves motivées. À défaut de réserves dans ce délai, la solution est réputée réceptionnée sans réserve.

4.5 Dispositions spécifiques aux conférences

CGV 28. Nature des conférences

Les conférences incluent notamment des interventions en présentiel ou à distance, keynotes, ateliers, masterclasses, portant sur des thématiques liées à l’IA et aux activités de Nefia.

Les caractéristiques (durée, format, adaptation au public, supports distribués) sont précisées dans la proposition commerciale ou dans la fiche descriptive.

4.6 Responsabilité – Force majeure – Assurance

CGV 29. Responsabilité de Nefia

Nefia ne peut être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution des prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, etc.), sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.

CGV 30. Force majeure

Nefia ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

CGV 31. Assurance

Nefia déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses activités, sous réserve des limitations et exclusions prévues par le contrat d’assurance.

4.7 Résiliation

CGV 32. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours calendaires suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’en attester la réception, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du contrat de plein droit, sans préjudice des dommages‑intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

CGV 33. Effets de la résiliation

La résiliation n’affecte pas :

les prestations déjà exécutées et les sommes correspondantes dues à Nefia ;
les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, règlement des litiges).

4.8 Propriété intellectuelle sur les livrables

CGV 34. Principe

Sauf stipulation expresse contraire, Nefia conserve la propriété des méthodologies, savoir‑faire, outils, modèles utilisés ou développés dans le cadre des prestations.

Pour les livrables remis au Client (rapports, supports de formation, codes sources, documentations, etc.), le contrat précisera les droits concédés (licence d’utilisation, conditions de reproduction, adaptations éventuelles). À défaut de précision, Nefia concède au Client une licence non exclusive, non transférable et non cessible, pour son usage interne, limitée au territoire sur lequel le Client exerce son activité au moment de la conclusion du contrat.

4.9 Données personnelles et confidentialité

CGV 35. Données personnelles des participants

Lorsque la réalisation des prestations implique la collecte ou le traitement de données personnelles (notamment pour l’inscription à des formations), Nefia agit en qualité de responsable de traitement ou de sous‑traitant selon les cas, dans le respect de la réglementation applicable et de sa Politique de protection des données.

CGV 36. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de l’autre partie portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat et désignées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle résulte des circonstances. Cet engagement subsiste pendant une durée de 5 ans à compter de la fin des prestations, sauf accord contraire.

4.10 Droit applicable – Litiges – Médiation

CGV 37. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CGV 38. Médiation de la consommation

Pour les litiges avec un Client consommateur, celui‑ci est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après échec d’une réclamation écrite auprès de Nefia. Les coordonnées du médiateur désigné par Nefia sont communiquées sur le Site et/ou dans les présentes CGV.

CGV 39. Juridictions compétentes

À défaut de règlement amiable :

pour les Clients consommateurs, les règles de compétence de droit commun protectrices (domicile du consommateur, etc.) s’appliquent ;
pour les Clients professionnels, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Nefia, soit Lyon, sauf disposition contractuelle contraire.

Thème	Règle / Standard retenu	Fondement / Référence
Statut des clients	Distinction consommateur / professionnel, critère fonctionnel par contrat	17 18
Info précontractuelle	Articles L. 111‑1 à L. 111‑5 et L. 221‑5 C. consom. (caractéristiques, prix, identité, garanties, rétractation)	26 20 21 19
Processus de commande en ligne	Récapitulatif + double clic + accusé de réception sur support durable	20 21
Droit de rétractation consommateur	14 jours, principe + exclusions (services pleinement exécutés, loisirs à date, contenus numériques)	27 28 29
Remboursement après rétractation	Remboursement sous 14 jours, possibilité de différer jusqu’à restitution des biens	29
Délai de paiement pro	30 jours nets à compter de la facture, dans la limite des plafonds légaux	22 23 32 25
Pénalités de retard pro	Taux BCE + 10 points, plancher 3× taux légal, indemnité forfaitaire 40 €	31 22 32 25
Mise en demeure & exigibilité	Exigibilité anticipée du solde après mise en demeure restée infructueuse 14 jours ouvrés	35
Annulation formation (contractuelle)	>15 j : 0 % frais ; 15–7 j : 50 % ; <7 j ou no‑show : 100 %	28
Annulation conseil/intégration/conférences	>30 j : 0 % (20 % pour conférences), 30–7 j : 50 %, <7 j : 100 %	28
Obligations d’info sur garanties	Info sur garantie légale de conformité, vices cachés, autres garanties	26
Clauses abusives	Listes noire et grise des art. R. 212‑1 et R. 212‑2 C. consom.	33

Tableau récapitulatif des points clés

Point clé	Contenu juridique essentiel	Références / fondements principaux
Séparation CGU / CGV	CGU encadrent l’usage du site ; CGV encadrent les contrats de prestations.	LCEN, Code de la consommation (information précontractuelle), RGPD. 4 5 1 12
Distinction consommateurs / professionnels	Régimes différents en matière d’information, de rétractation et de protection.	Droit de la consommation vs droit commun des contrats. 2 3
Typologie des prestations	Formations (présentiel, distanciel, hybride), conseil, intégration, conférences, chacune avec une politique d’annulation adaptée.	Droit commun des contrats, règles spécifiques prestations de services et contenus numériques. 2 14 15
Information précontractuelle	Caractéristiques essentielles, prix, identité du professionnel, modalités, garanties, rétractation, etc.	C. consom. art. L. 111‑1, L. 221‑5, R. 111‑1. 4 5 3 6
Processus de commande en ligne	Étapes, case de validation des CGV, bouton « commande avec obligation de paiement », confirmation sur support durable.	C. consom. art. L. 221‑11 à L. 221‑14. 4 5 12
Droit de rétractation	Délai de 14 jours, modalités d’exercice, exceptions possibles (services pleinement exécutés, loisirs datés, contenus numériques).	Droit des contrats à distance. 4 5 3 15
Politique d’annulation / remboursement	Paramétrable selon le type de prestation et la qualité du client, mais articulée avec le droit de rétractation.	Droit commun des obligations, absence de clauses abusives. 2 13
Accès aux CGV et support durable	CGV accessibles facilement, confirmation de commande contenant les informations essentielles sur support durable.	C. consom. art. L. 221‑11 à L. 221‑13. 4 5 12
Information sur garanties	Obligation de mention des garanties légales et, le cas échéant, commerciales, dans les CGV et documents remis.	C. consom. art. L. 211‑2, D. 211‑1 et s. (bien que centrés sur la vente de biens, ils structurent la logique d’info). 10 11 3
Données personnelles	Obligation d’information renforcée par le RGPD, intégrable dans CGV/CGU et politique dédiée.	RGPD, Code de la consommation (information), doctrine CNIL. 1 12

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Ventes réglementées / Généralités

3Mémento Concurrence consommation 2024-2025 (13/01/2026)

Contrat avec un consommateur : règles communes / Formation du contrat de consommation / Information du consommateur / Obligation d’information précontractuelle / Contenu de l’information due au consommateur / Informations communes à tous les contrats de consommation / Information sur les garanties légales et sur les conditions contractuelles

4Droit des activités numériques – Les contrats (2023)

Les contrats / Les contrats spéciaux du commerce électronique / Les contrats de consommation par voie électronique / La vente, et les services à distance, les services et contenus numériques / Information, conclusion du contrat et conservation sur support durable

5Dictionnaire Permanent Droit des affaires (1er mars 2025)

Commerce en ligne / Conditions de validité des ventes en ligne / Informations précontractuelles / Obligations spécifiques aux contrats conclus à distance

6Cyberdroit – Le commerce électronique (2019)

Le commerce électronique / La prospection en ligne / Information loyale, claire et transparente / Mentions obligatoires à porter à la connaissance du consommateur / Caractéristiques du bien ou du service

7Contrats du numérique – Les contrats relatifs à l’internet (2024)

Les contrats relatifs à l’internet / La vente « en ligne » et le commerce électronique / Contrat de commerce en ligne : données de fait / Vente en ligne

8Bulletin rapide de droit des affaires BRDA 20/16 (paru le 31/10/16)

Commentaire / 20. De nouvelles obligations d’information à la charge des plates-formes numériques / 2. Information des utilisateurs des plates-formes

9Répertoire de droit européen – Économie numérique (2024-07)

Économie numérique / Régulation de l’économie numérique / Garantie de transparence et d’équité / Transparence et équité envers les consommateurs / Obligation d’information

10Recouvrement de créances et procédures d’exécution – Conditions générales de vente

Conditions générales de vente / Établissement des conditions générales de vente / Contenu des conditions générales de vente / Mentions obligatoires / Spécificités des CGV dans les contrats de consommation

11Mémento Concurrence consommation 2024-2025 (13/01/2026)

Contrat avec un consommateur : règles communes / Formation du contrat de consommation / Conclusion du contrat de consommation / Présentation des contrats de consommation / Mentions obligatoires dans les contrats de consommation / Mention des garanties dans les contrats de consommation

12Protection des données personnelles – Encadrer les relations contractuelles avec les sous-traitants (2025-10-22)

Encadrer les relations contractuelles avec les sous-traitants / Conditions générales de vente BtoC : quelles règles d’information en matière de protection des données ? / Obligations générales applicables aux CGV / Facilité d’accès aux CGV

13Contrats d’affaires – Le cadre légal du contrat

Le cadre légal du contrat / Compléments du contrat destinés à assurer l’efficacité de l’échange / Compléments prévus par la loi

14Mémento Droit de la famille 2024-2025 (17/11/2025)

Dossiers / Professionnels de la gestion de patrimoine / Conseil en gestion de patrimoine / Prestations / Segmentation

15Droit de la responsabilité et des contrats – La défaillance contractuelle (2022)

La défaillance contractuelle / Les contrats dans leur diversité / Les contrats relatifs au numérique / Fourniture de contenus ou services numériques / Formation et durée

16Répertoire de droit commercial – Transparence tarifaire et pratiques restrictives (2025-07)

Transparence tarifaire et pratiques restrictives / Transparence / Conditions générales de vente, conventions commerciales et conditions générales d’achat / Conditions générales de vente / Communication des conditions générales de vente